Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO C 

LA BISCUITERIE HANDI-GASPI 2022

 

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES 

    1. Champ d'application: Les présentes conditions générales de vente  (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de produits (ci-après les « Produits »), conclues sur le site internet marchand disponible à l’adresse URL suivante : kignon.fr (ci-après le « Site »), entre la société La Biscuiterie HANDI-GASPI, société par actions simplifiée au capital social de 15 000 euros, enregistrée au RCS de Nantes sous le numéro 899 021 364, ayant son siège social au 17 Le Cartron à Vigneux de Bretagne (44360) (ci-après « LA BISCUITERIE HANDI-GASPI ») et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »).

LA BISCUITERIE HANDI-GASPI se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Produits est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Produits (la « Commande ») par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français. 

  1. Acceptation des CGV : Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site. Toute Commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case « En cochant cette case, j’accepte les conditions générales de vente ». La Commande de Produits par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

  1. DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS 

    1. Description des Produits : LA BISCUITERIE HANDI-GASPI propose au Client des produits alimentaires plus amplement décrits sur le Site. Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la commande. Les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque Produit sont accessibles sur le Site (photographies, spécifications, description des Produits etc.). Les caractéristiques et visuels sont non contractuels mais sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit. LA BISCUITERIE HANDI-GASPI s’engage à livrer au Client les Produits indiqués sur la confirmation de commande. 

LA BISCUITERIE HANDI-GASPI respecte les exigences du Code de la consommation en matière d’information précontractuelle et notamment celles de l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

  1. Disponibilité des Produits : LA BISCUITERIE HANDI-GASPI se réserve le droit de retirer à tout moment un ou plusieurs Produit(s) présenté(s) à la vente sur le Site et remplacer ou modifier toute information relative aux Produits. Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits, LA BISCUITERIE HANDI-GASPI s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de passation de sa commande sur le Site. Le Client pourra choisir un autre Produit ou annuler sa commande et en être remboursé dans les meilleurs délais par LA BISCUITERIE HANDI-GASPI.

  1. PRIX DES PRODUITS 

Les prix des Produits facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC). Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d'emballage et de livraison qui seront facturés en sus, en fonction du mode de livraison choisi par le Client. Les prix des frais d’expédition sont communiqués au Client avant validation par le Client de sa commande. Les prix des Produits ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager LA BISCUITERIE HANDI-GASPI au-delà de la date à laquelle la commande a été passée.  LA BISCUITERIE HANDI-GASPI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. 

  1. COMMANDES

    1. Création d’un compte pour passer une Commande : Pour passer une Commande, le Client peut créer un compte, par l’intermédiaire de la rubrique « Créer un compte » ou utiliser le Site en tant qu’invité, sans détenir de compte. 

Si le Client souhaite créer un compte, cette inscription s’effectue en renseignant le formulaire en ligne proposé pour ses données d’identification : prénom, nom, adresse électronique, mot de passe. Le mot de passe doit contenir au moins (i) 8 caractères, (ii) 1 lettre minuscule, (ii) 1 lettre majuscule, 1 chiffre ou/et un caractère spécial.

Le mot de passe du compte du Client est strictement personnel et confidentiel. LA BISCUITERIE HANDI-GASPI recommande au Client de modifier régulièrement son mot de passe. Le Client ne doit pas le partager avec d’autres personnes, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Le Client est responsable de la perte ou du vol de son mot de passe. Dans ce cas, le Client doit informer LA BISCUITERIE HANDI-GASPI sans délai.

Après la création du compte, le Client recevra un email de LA BISCUITERIE HANDI-GASPI pour activer son compte et son inscription. 

Si le Client dispose déjà d’un compte, il lui suffira de s’identifier grâce à son adresse email et mot de passe. 

  1. Sélection des Produits : La passation de commande sur le Site est réservée aux clients résidant en France métropolitaine. La passation de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par LA BISCUITERIE HANDI-GASPI comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande. Le Client sélectionne le nombre de Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute au panier électronique (ci-après, le « Panier ») en cliquant sur le bouton « Ajouter à mon panier » (1er clic).

Un résumé de la commande s’affiche, récapitulant l’ensemble des informations de la commande relatives aux quantités de Produits sélectionnés, au prix des Produits et aux éventuels frais d’expédition y afférent. 

À tout moment, le Client pourra (i) consulter le récapitulatif du ou des Produit(s) sélectionné(s) qui se trouvent dans son panier en cliquant sur l’onglet « mon panier », (ii) poursuivre la sélection en continuant ses achats à partir du Site ou (iii) terminer la Commande.

  1. Paiement permettant de terminer la Commande : Pour valider définitivement sa commande et procéder au paiement du Prix des Produits, le Client doit cliquer sur « [à compléter par la formulation qui sera choisie : ex : Valider mon panier] » puis sur l’onglet « [à compléter par la formulation qui sera choisie : ex : Continuer vers la livraison] ». 

  • lorsque le Client dispose d’un compte : se connecter à son compte via l’onglet « [insérer le nom de la rubrique] » et renseigner ses données de livraison : prénom, nom, adresse de livraison, numéro de téléphone si celles-ci sont différentes des données enregistrées lors de son inscription. Dans le cas où ces données seraient identiques à celles fournies lors de l’inscription, il lui suffira de confirmer les renseignements fournis ;


  • lorsque le Client ne dispose pas d’un compte : renseigner son adresse électronique et ses données de livraison : adresse électronique, prénom, nom, adresse de livraison, numéro de téléphone.


  1. Le Client choisit ensuite son mode de livraison, puis doit cocher la case « [à compléter par la formulation qui sera choisie : ex : En cochant cette case, j’accepte les conditions générales de vente] », puis enfin sur l’onglet « [à compléter par la formulation qui sera choisie : ex : Continuer vers le paiement] ».

Le Client accède au récapitulatif de l’ensemble des informations de la Commande relatives au(x) Produit(s) sélectionné(s), au prix et aux éventuels frais d’expédition y afférent et est invité à choisir son mode de paiement. Le paiement de la Commande pourra être réalisé par l’intermédiaire de Paypal ou par carte bancaire. Dans ce cas, le Client entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel. Le paiement par carte est sécurisé via l’interface sécurisé de paiement 3D Secure de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement :

  • lorsque le Client choisit le paiement par carte de crédit : cliquer « payer maintenant » ;


  • lorsque le Client choisit le paiement par Paypal : cliquer sur « valider le paiement ». Le Client sera ensuite renvoyé sur la page Paypal pour procéder au paiement.


À aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.  

La Commande ne sera traitée par LA BISCUITERIE HANDI-GASPI et livrée au Client qu’une fois le paiement complet du prix des Produits réalisé par le Client, matérialisé par un accusé de paiement et de Commande des Produits.

  1. CONFIRMATION ET ANNULATION DE COMMANDE

    1. Confirmation de commande : A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par LA BISCUITERIE HANDI-GASPI, elle adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Produits commandés, le prix des Produits, les éventuels frais d’expédition des Produits, les coordonnées de LA BISCUITERIE HANDI-GASPI, les conditions générales de vente applicables au moment de la vente et un formulaire de rétractation. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties. 

    2. Annulation de la commande par LA BISCUITERIE HANDI-GASPI : En cas de refus d’autorisation de paiement signalé par l’établissement bancaire du Client, la commande de Produits sera annulée par LA BISCUITERIE HANDI-GASPI. 

LA BISCUITERIE HANDI-GASPI se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement des matières premières constituant les Produits, un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client permettant d’effectuer la livraison (par exemple absence d’adresse de livraison). En cas de rupture de stock d’un Produit, LA BISCUITERIE HANDI-GASPI en tiendra informé le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique. En cas d’annulation d’une commande, le Client sera remboursé de tous frais déjà payés. 

  1. Annulation de la commande par le Client : Aucune modification ou annulation de la commande de Produits pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par LA BISCUITERIE HANDI-GASPI, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation dans les conditions définies aux présentes.

  1. LIVRAISON DES PRODUITS 

    1. Notion de Livraison : La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation (ci-après la « Livraison »).  

    2. Délais de Livraison : LA BISCUITERIE HANDI-GASPI s’engage à traiter la commande et à expédier les Produits au Client dans un délai de […] jours francs à compter du jour suivant la confirmation de commande. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison. LA BISCUITERIE HANDI-GASPI ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement des Produits dû à un cas de force majeure telle que définie par la loi ou la jurisprudence en vigueur. 

Si la Livraison des Produits intervient plus de trente (30) jours francs après la confirmation de commande, le Client sera libre d’annuler la commande et de solliciter le remboursement du prix des Produits et des frais y afférent directement sur le Site ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV, en application de l’article L216-2 du Code de la consommation. La commande sera considérée comme annulée à compter de la réception par LA BISCUITERIE HANDI-GASPI de la notification d’annulation du Client à moins que la Livraison ait eu lieu entre temps ou que ce retard soit dû à un évènement de force majeure.

  1. Lieu de livraison des Produits et transfert de risques : Les Produits sont livrés à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Les Produits sont transportés aux risques et périls de LA BISCUITERIE HANDI-GASPI jusqu’à la Livraison. À compter de la Livraison, les risques de perte ou d’endommagement sont à la charge du Client.

  1. DELAI DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la Livraison du Produit, sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités, dans le respect des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation. 

Le Client informera LA BISCUITERIE HANDI-GASPI de l’exercice de son droit de rétractation dans le délai susmentionné par l’intermédiaire du formulaire de rétractation joint au Produit livré ou accessible directement sur le Site à l’adresse [insérer le lien hypertexte]. Le Client renverra, à ses frais, par voie postale à LA BISCUITERIE HANDI-GASPI à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présente CGV, le Produit en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à LA BISCUITERIE HANDI-GASPI de sa décision de se rétracter dans les conditions de l’article L221-23 du Code de la consommation. Si LA BISCUITERIE HANDI-GASPI constate une dépréciation du Produit renvoyé par le Client résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire à établir la nature et les caractéristiques du Produit, LA BISCUITERIE HANDI-GASPI se réserve le droit de refuser le remboursement du Produit. Dans ce cas, le Produit considéré sera réexpédié au Client par LA BISCUITERIE HANDI-GASPI, aux frais de ce dernier.

En cas d’acceptation du remboursement, LA BISCUITERIE HANDI-GASPI s’engage à rembourser au Client la totalité du prix du Produit y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison express) au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle LA BISCUITERIE HANDI-GASPI est informée de la décision du Client de se rétracter, dans les conditions de l’article L221-19 et L221-24 du Code de la consommation. Le remboursement des commandes payées par carte bancaire ou via l’interface PayPal sera effectué via la carte bancaire ayant servi au paiement via l’une ou l’autre de ces interfaces, sans frais pour le Client. 

  1. GARANTIE ET CONFORMITE DES PRODUITS

    1. Garantie légale de conformité : LA BISCUITERIE HANDI-GASPI s’engage à livrer au Client un Produit conforme à la confirmation de Commande c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ou présentant les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou propre à tout usage spécial recherché par le Client porté à la connaissance de LA BISCUITERIE HANDI-GASPI et accepté par ce dernier. LA BISCUITERIE HANDI-GASPI répond des défauts de conformité existant lors de la Livraison du Produit.

En cas de constatation par le Client d’un défaut de conformité du Produit, le Client devra notifier à LA BISCUITERIE HANDI-GASPI une réclamation directement sur le Site ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV, dans un délai de deux (2) ans à compter du jour de Livraison. Le Client devra retourner le Produit à LA BISCUITERIE HANDI-GASPI à l’adresse mentionnée à l’article 1.1 des présentes CGV dans les plus brefs délais à compter de sa réclamation, sans frais pour le Client.

À l’issue d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la Livraison, l’action du Client résultant du défaut de conformité est prescrite.

Article L217-4 du Code de la consommation : 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. 

Article L217-5 du Code de la consommation : 

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : 

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-30 du Code de la consommation : 

Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

  1. Garantie légale des vices cachés :  LA BISCUITERIE HANDI-GASPI garantit que les Produits sont exempts de défauts cachés au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil, rendant les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En cas de constatation par le Client d’un défaut caché du Produit, le Client devra notifier à LA BISCUITERIE HANDI-GASPI dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte dudit vice caché une réclamation directement sur le Site ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV. Le Client devra retourner le Produit à LA BISCUITERIE HANDI-GASPI à l’adresse mentionnée à l’article 1.1 des présentes CGV dans les plus brefs délais à compter de sa réclamation, sans frais pour le Client.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITE

LA BISCUITERIE HANDI-GASPI n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site, au processus de commande et de Livraison. La responsabilité de LA BISCUITERIE HANDI-GASPI est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet.

La responsabilité de LA BISCUITERIE HANDI-GASPI est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, (i) en cas de mauvaise conservation du Produit après livraison (ii) en cas d’usage impropre du Produit par le Client ou de non-respect des préconisations d’usage (iii) en cas de consommation après la Date Limite de Consommation ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par LA BISCUITERIE HANDI-GASPI ou par les autorités sanitaires. 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site est la propriété exclusive de LA BISCUITERIE HANDI-GASPI. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.

Les marques, logos, documents, études, noms de domaine, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de LA BISCUITERIE HANDI-GASPI. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à LA BISCUITERIE HANDI-GASPI qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de LA BISCUITERIE HANDI-GASPI.  À cet égard, LA BISCUITERIE HANDI-GASPI se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

Le Client peut, à son entière discrétion, communiquer à HANDI-GASPI des avis, commentaires ou suggestions concernant HANDI-GASPI et/ou ses Produits (ci-après les « Commentaires »). Dans un tel cas, HANDI-GASPI peut, à son entière discrétion, conserver et utiliser librement lesdits Commentaires, les incorporer ou les exploiter de quelque manière que ce soit, en ce inclus en les diffusant par tout moyen notamment sur le Site, ce sans aucune restriction, rémunération ou attribution à la source des Commentaires.  

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par LA BISCUITERIE HANDI-GASPI conformément à la politique de confidentialité accessible par l’intermédiaire du lien suivant [insérer le lien hypertexte] et sur demande formulée auprès de LA BISCUITERIE HANDI-GASPI.

  1. STIPULATIONS FINALES

    1. Non-validité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    2. Intégralité du contrat : Les CGV et le récapitulatif de commande transmis à au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

    3. Non renonciation : Le fait, par l’une des Parties, de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des CGV ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

  2. REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

    1. Médiation : En cas de litige relatif à la formation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client est invité à contacter LA BISCUITERIE HANDI-GASPI :

[compléter par les modalités de contact, ex : directement sur le Site, par voie électronique à l’adresse [à compléter], par voie postale à l’adresse [à compléter]] 

Si le différend persiste, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :

  1. remplir le formulaire sur le site internet [préciser nom de domaine du site du médiateur choisi], ou

  2. envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au [préciser adresse du médiateur choisi], ou

  3. envoyer un email à l’adresse [préciser adresse mail du médiateur choisi]. 

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de LA BISCUITERIE HANDI-GASPI, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de LA BISCUITERIE HANDI-GASPI. 

  1. Droit applicable et attribution de compétence : Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.